euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à

L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions

Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une vérification

L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article

civile, et a condamné Paul X... à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il convient de recevoir

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

/ que les dispositions de l'article 885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au Bloc de Constitutionnalité, en tant

EN DROIT Sur la violation alléguée des articles 6 § 1 et 13 de la Convention 20.