L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

de l'article R. 613-2 du même code.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer les dépens et a rejeté les autres demandes.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de protection de la santé Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

Elle demande que Madame [J] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

450 du Code de procédure civile

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 août 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code

Il est réclamé une somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts et de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; En conséquence : Débouter Mme [X] [R] de ses demandes ; Condamner Mme [X] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code, « emporte

R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Côtes-d'Armor à lui verser une provision d'un montant de 60 553 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du fait