juillet 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, des articles 495 et 498 du code civil portugais et du règlement de l'assurance invalidité suisse : - de déclarer la SUVA bien fondée en son action

Selon l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile , s'il est fait droit à la requête , tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance .

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SAS SYZO L'article 496 du code de procédure civile dispose: « ….

659 du code de procédure civile. 3.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

145 du code de procédure civile. 2.

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus

405 du Code pénal ancien, et 313-1 du Code pénal, 388 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise hors de cause de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

est de plein droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

[S] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

441-1 et 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2-6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, [E] [B] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

145, 493, 494 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution