[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général des collèges, abrogé et remplacé par le décret n° 86-492 du

Selon l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile , s'il est fait droit à la requête , tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance .

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 497, 389-6,

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la consultation de la requête et des pièces annexes n'est pas de nature à permettre

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'existence

à 495 et 875 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Si l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 312-38 du même code énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales

RCS de PARIS sous le numéro 492 539 952, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée - La Société dénommée SAINT EMILION JNL, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le

) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de La Croix-Valmer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

du 30 mai 1969 par un tableau d'assimilation pour l'application de l'article L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite