L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.

Article D541-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 06

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.

Article R543-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une contribution financière.

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-5-5 -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 64 III.

Article Annexe

—

DU TRAVAIL A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2007 Art.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Code de la sécurité sociale

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration

Article 26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.

Article ANNEXE I

—

Prise en charge des déchets issus d'articles de jouets abandonnés Conformément aux dispositions des articles R. 541-113 à R. 541-115, l'éco-organisme prend en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant

Article 51

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-21

Article 28

—

- Code de l'éducation Art. L757-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541

Article Annexe XII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : -Fabricant ou assembleur " Catégories

Article L595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513

Article L596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L541-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre

Article R245-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe II

—

de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de

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