145-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des termes de la prévention que Mme Q... est poursuivie des chefs de vol (article 311-4°-1° du code pénal), escroquerie (article 313-1 du code pénal

L. 542-1 et L. 542-2. " Selon l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

Par ailleurs, l'article L. 542-1 de ce code énonce que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de

502, 547 et 593 du Code de d procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé, le 22 mai 1990, par

Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code

60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475-1, 509, 547 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame X... épouse Y... à verser à Mme

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

L. 542-4 et L. 611-1 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation