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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df1f
22 octobre 1970
22 octobre 1970
401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207803_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218361_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de santé des armées est supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300053_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
le ski alpin est une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il est en conséquence établi que la société BVD Fr n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
4 juin 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une lettre du 20 juillet 2022, des pièces complémentaires ont été demandées à la commune de Choisy-le-Roi pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officiellePage 37 sur 385