Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

L. 8253-1 du code du travail.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande de nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai'2019 énonce que : Aucune personne ne peut

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 novembre 2021 (et non 2022), reçu le 2 décembre 2021, au visa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à M. 

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

258, 51 9. 648, 55 2. 000, 00 7. 648, 55 1. 166, 01 1999 9. 020, 17 1. 353, 02 10. 373, 19 10. 373, 19 1. 581, 38 2000 9. 457, 00 1. 418, 55 10. 875, 55 10. 875, 55 1. 657,

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Elle n’aurait pas non plus été «   légale   » au sens de l’article 5 §   1   : d’une part, l’article 55-1) de la SOG M-V, sur lequel elle reposait, n’aurait pas été suffisamment

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.