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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aec
12 mai 2016
12 mai 2016
Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 60. 000 euros à Maître Chambon au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8ce405357f749ea9e9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 N° de MINUTE : 22/904 N° RG 22/00199 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBSR Jugement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000411902
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Par un acte d’accusation présenté le 16 août 1999, en application des articles 5 et 8 §§ 1 et 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, et des articles 36 et 169
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et spécialement habilités par le directeur de l'unité ; 8° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cdb0a4f434918a1e5238
29 juin 2010
29 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [O] [G] soutient que l'appelante ne démontre pas remplir les conditions prévues par l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01002
21 mai 2014
21 mai 2014
les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielle2ème Chambre
69614226cdc6046d47c4d1ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - de condamner la Soredom aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Celma, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
20 octobre 2005
20 octobre 2005
L. 431-35 du code rural.
Source officielleSociale D salle 1
643e357283146e04f531ebbe
14 avril 2023
14 avril 2023
[C] [D] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345f
13 avril 2023
13 avril 2023
% du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f202a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01300_20240827
27 août 2024
27 août 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f44196cdc6046d472e707e
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article R.314-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, vu les dispositions des articles 515, 699, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441e2cdc6046d472e75e7
30 avril 2026
30 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03667 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBQO Jugement
Source officiellePage 37 sur 124