Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de la maladie au titre du tableau n°30 bis complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

la nullité du contrat de location-gérance signé entre les parties le 12 mai 2010 au regard de l'article L. 1443 du code de commerce aux termes duquel les personnes physiques ou morales qui concèdent une

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

Toutefois, ces dispositions sont sans effet sur la qualification de l’activité au regard du 1° bis de l’article 35 du même code.

X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

une expertise pour déterminer le chiffre d'affaires de ces deux années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En application de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos