Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

En ce qui concerne l'année 2010, les tableaux de bord ne sont produits que pour la période de janvier à août inclus.

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire

En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

que les sommes de 4. 878, 37 € et de 230 € nécessaires à l'acquisition d'un entrepôt au nom de madame Y..., comme les sommes de 2. 000 € et 1. 000 € versées à madame Y... en mars 2002 et juin 2003, n'appartenaient

rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du directeur général de D n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 ; - le code de

R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57