270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, L. 145 41 du code de commerce, ensemble l'article 561 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que l'expert avait conclu, d'une

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 5. a) " Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres

date de la publication de l'arrêté, -à la limitation de la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 10 octobre 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

223-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un second vice de procédure tirée de ce qu'elle n'a pas été consultée comme le prévoit l'article L. 421-16 du code de l'action

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2008, 1,926 euros pour l'année 2007, 1,896 euros pour l'année 2006 et 1,859 euros pour l'année 2005) comme étant de nature à permettre la juste indemnisation des frais le nettoyage exposés par les salariés

comme le lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

L. 1242-12 du code du travail, a violé les articles L. 1242-3, L. 1242-12 et L. 5134-41 du code du travail (ce dernier texte dans sa version applicable à la cause).

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, combinées avec celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ci-dessus visée ne peut qu'être écarté dès lors

2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.