en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

[P] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés

L. 526-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Le tribunal de commerce, par un jugement du 22 septembre 2011, a dit que l'action engagée par la société ACOFI était irrecevable comme étant prescrite, que le mandat de gestion n'avait pas été résilié

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

prescrite, la créance de nature commerciale étant soumise à la prescription de 10 ans de l'ancien article L110-4 du code de commerce avant sa modification le 17 juin 2008 qui la ramène à 5 ans ; que la

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

, de l'article 1231-1 du Code civil, des articles L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, de l'article 334 du Code de procédure civile, de voir : - juger que la société STRATEGIS n'a pas qualité pour

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement la résolution du contrat par application de l'article 1134 du code civil en raison

le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Sur le défaut de mention de l’organe de direction correct dans l’acte de saisie attribution: Aux termes de l’article L.227-6 alinéa 3 du code de commerce, les statuts peuvent prévoir les conditions dans

de l'article L110-4 du Code de commerce que 1648 du Code civil, * bien fondée, En conséquence, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Johnson Controls industrie à la