CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu de l'article L.412-6 du même code, et nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Source officielle

PCP JCP fond

6622b688c91e3bdd7a88d95b

T. Judiciaire

16 avril 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an depuis la loi du 27/07/2023.

Source officielle

2ème Chambre

69736d26cdc6046d476a537a

Appel

22 janvier 2026

[F] à verser aux consorts [Z] et à l'EARL [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a88

Appel

1 avril 2025

- condamner Madame [O] au paiement de la somme de 3 000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au titre du présent

Source officielle

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129dff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685c42260a00405eb741f3b4

T. Judiciaire

4 avril 2024

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de la SA SOGIMA tendant à la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.412-6 du code des procédures

Source officielle

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e85

T. Judiciaire

2 février 2024

Néanmoins, l’alinéa 3 de l’article L722-5 du code de la consommation prévoit que l’interdiction de régler les créances antérieures suite à la décision de recevabilité de la demande de surendettement ne

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67856751aaacbea0fe680d54

T. Judiciaire

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement

Source officielle

JCP FOND

67f6d583a9d5adc260624b57

T. Judiciaire

8 avril 2025

si le bail n'avait pas été résilié, à compter du prononcé de la décision et jusqu'à libération des lieux ; - écarte le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

2ème chambre section C

6883112e4d9076bf079c22fd

Appel

24 juillet 2025

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

Source officielle

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

par les dispositions de l' article L411 - 59, par renvoi de l' article L411 - 60 du même code .

Source officielle

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

Chambre 4

66fd99cd38de0398b51ab7dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9bfc432ce7d11a6fc62

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661ec214a0f6350336350b9a

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.

Source officielle

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

sens du livre VII du code de la consommation.