le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative

R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite "la bonification prévue à l'article L. 12 h), est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle ... dont

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sous l'autorité du président

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.

l'y autorisait l'article R. 11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la production de documents supplémentaires détaillant les mesures envisagées pour lutter contre les nuisances

; 4°) de lui accorder une indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ; Pour l'application

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

Michel Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des

L. 123-4 du code du l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-16

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X..., demeurant à Kasserine (Tunisie) ; Vu ladite demande, enregistrée

allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7" ; et que, selon l'article R. 50 du même code : "La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés

Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pèche maritime et mentionne les faits reprochés à M.