aux dépens de l'instance et aux frais de justice, 2°) à retenir la responsabilité des entreprises mises en cause et à prononcer les condamnations demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

taux légal à compter du 6 février 1979, lesdits intérêts devant être capitalisés à la date du recours devant le Conseil d'Etat pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

plus vastes que ceux visés par l'article 706-106 ; qu'en état de tels motifs dès lors que les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale s'appliquent aux délits visés par l'article 706-106

L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant un tel remboursement, se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B... de 13, 87 € M. A...de 13, 87 € M. E... pourtant entré deux ans et 10 mois après M. B...et trois ans et un mois après M. A...de 13, 87 euros, en janvier 2010 : M.

  § 5 de la loi n o   87/1991, constatant entre autres   : «   L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 164/1994 ne concerne pas la disposition de l’article 5 § 5 de la loi n o 87/

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à lafrontière de M. OUIZZANE est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M. OUIZZANE la somme de 5 000 F.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.