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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8d1cdc6046d47376f7b
22 avril 2026
L'appel suspensif est recevable. L'article L743-22 du CESEDA alinéa 1 et alinéa 2 dispose : « L'appel n'est pas suspensif.
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
SD RAMATUELLE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #J026 DÉFENDEUR Monsieur [
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01003
4 mai 2017
, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des auditions des prévenus et des actes de procédure subséquents ; "aux motifs qu'il est
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfb7cdc6046d47c06bec
26 mai 2026
[N] est dépourvue de toute force probante, faute d'être accompagnée de la copie d'un document d'identité, qu'en tout état de cause, celui-ci est décédé depuis plusieurs années, le notaire n'ayant pas été
Chambre commerciale
690aee3c28bf9d42b6cc1008
4 novembre 2025
Ce moyen est inopérant. 6. Il en est de même en ce qui concerne le renvoi à une date d'audience permettant au défendeur de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.
4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
La consolidation est une notion qu'il ne faut pas confondre avec celle de la guérison. La guérison est synonyme de retour antérieur à l'accident, sans aucune séquelle.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [C] s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le domicile de Monsieur
3ème Chambre Commerciale
69facd32cdc6046d47beb72f
5 mai 2026
Son gérant est M. [L].
Avis
CADA:20171281
22 juin 2017
de copie des éléments visés par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 10009 en date du 22 octobre 2010 relatif aux activités exercées (stockage de déchets non dangereux) par la société Routière de l'Est
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
C'est dans ces conditions que la SASU PROMAT 34 a décidé d'agir en Justice.
69e9a8dbcdc6046d47377170
SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Première Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant, Me Pierre -Louis CHOPINEAUX, avocat au barreau de CHAMBERY Me [I] [P] et la SCP [I] [P], EVA SIX DERDLIAN ET MAXIME [A], dont le siège sociale est
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
Il est en outre indiqué que [N] [G] présente un score au test MMS de 19/30.
5ème Chambre
6a21093ecdc6046d4708dccf
3 juin 2026
n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD003068505
20 mai 2010
ineffective; in such a case it is appropriate to take as the start of the six-month period the date when he or she first became aware or ought to have become aware of those circumstances (see Paul and Audrey
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
Le tribunal rappelle au demeurant qu'il n'est pas lié par les constations de fait de l'expert, pas plus qu'il ne l'est par d'éventuelles analyses juridiques auxquelles il se livrerait, même si ce n'est
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
Cette demande reconventionnelle est donc recevable.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
Le capital social de l’EURL ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE est intégralement détenu par la SAS ANTHELIOS elle-même détenue par la holding patrimoniale [E] [G] détenue en intégralité par monsieur [Y] [
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
ont été retrouvés ; il est vrai que ceux-ci qui retracent en particulier des virements sur le compte CCM étaient "moins parlants" ; en définitive, elle n'est rien d'autre qu'un moyen malhabile de défense
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'elle est
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