sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents

dirigeait avait envers le trésor et qui apparaissait partiellement en comptabilité dans le compte TVA au passif pour un montant de 1 544 722 francs ; que le fait d'inscrire en comptabilité au passif du bilan

importe peu que la proposition de rectification se réfère seulement à des faits constatés à l'occasion des vérifications de comptabilité de la société Finaréa Alpha et du GIE Finaréa services, puisque le bilan

demanderesse n'a pas fait valoir d'observation en première instance sur l'exécution provisoire, et qu'elle ne justifie pas de moyens sérieux de réformation dans la mesure où sa responsabilité est clairement

    The Government contested this claim. 61.

du droit d'agir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la société Setnet avait clairement

Moreover, he claims EUR 20,000 in respect of non-pecuniary damage. 56.     The Government contested these claims. 57.

(jugement du 11 septembre 1998 p. 4 et 5) ; que les conclusions du docteur A... et du spécialiste neuropsychiatre qu'il s'est adjoint sont claires et précises ; "qu'elles reposent sur un examen attentif

S'ENGAGEAIT À LUI VENDRE UN BIEN IMMOBILIER SIS À BIDART, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUÉREUR D'UN PRÊT IMMOBILIER D'UN MONTANT DE 585 000 EUROS ; QUE, LA VENTE N'AYANT PAS ÉTÉ

[Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Florence TOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Lionel GOURVENNEC de la SCP BIARD

Ils ajoutent que l'inscription de la société [5] à l'actif du bilan intermédiaire de la société [1] du 23 juillet 2015 a elle aussi faussé la présentation de la situation comptable de cette dernière et

    The Government contested this claim. 40.

    The Government contested this claim. 50.

du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

, RG : 21/03813) suivant déclaration d'appel du 15 mars 2022 APPELANTE : [D] [V] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 25] (33) demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Claire

Z..., comptable salarié, imputait clairement à Jean-Claude X... la responsabilité du défaut d'enregistrement de ces factures ; qu'au regard de ces éléments, en particulier de ceux figurant dans le rapport

Z... avait pris les précautions nécessaires pour se prémunir ne permettait pas d'atténuer de façon importante sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit rapport