2026F00008 - 2611400036/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ215 Numéro de Rôle : 2026F8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de

immobilière délivré le 5 mai 2014 à l'encontre de M. et Mme S... et de dire qu'elle devra procéder, à ses frais, à la radiation du commandement auprès des services de la publicité foncière de Digne-les-Bains

. ; qu'ils se sont déplacés aux hypothèques à Digne-les-Bains pour se faire expliquer le cheminement des enregistrements des actes notariés ; qu'au terme de l'enquête, la matérialité des faits dénoncés

construction malgré une décision d'interruption et l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à la démolition de la construction et la remise en état des lieux ; " aux motifs que " l'arrêté du maire d'Aix-les-Bains

qu'elle avait immédiatement cru sa soeur Y... quand celle-ci lui avait confié que leur père la violait et a précisé que son père regardait par le trou de la serrure quand elle était dans la salle de bains

jardinerie, paysage, pépinières et activités annexes, pour vendre des articles divers pour la maison, soit des faïences, poteries, soudure, électricité, bricolage, boutique, vaisselle, savons, sels de bains

mounette", et indiquait : "je lui lèche avec ma langue" (arrêt p.5 in fine) ; que Sandy Z..., petite-fille de Jean X..., déclarait que, lorsqu'elle était enfant, son grand-père venait la regarder dans son bain

(p. 3 et 6) relatives aux difficultés d'exécution rencontrées par le demandeur, difficultés tenant notamment à l'éloignement de sa résidence principale et à la nécessité de démolir l'unique salle de bain

apostrophait Jean X... en présence de la clientèle et de son associé, alors qu'il venait chercher un client en salle d'attente; qu'elle tentait de lui barrer le passage dans un couloir menant à une salle de bains

d'une porte extérieure édifiée par son voisin et ouvrant, selon elle, sur sa propriété, et en retrait de panneaux installés par celui-ci obstruant des ouvertures existantes au niveau de la salle de bains

ensoleillement maximum toute la journée ne peut être attractive à la location » et que, partant, « outre la réalisation des autres équipements prévus pour une 2ème personne (2ème lavabo dans la salle de bains

[C] [P] faisait valoir que depuis le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en 2019, le fonds dominant avait été classé en zone inconstructible par le plan local d'urbanisme de la

de l'hôtel, ont établi des constatations matérielles, effectué des prélèvements et saisi plusieurs objets, notamment des draps posés sur les lits et des mouchoirs mis dans la poubelle de la salle de bains

à la commune concernée, qui a l'obligation d'assurer la sécurité de ses installations ; qu'en l'espèce, le rouleau de flotteurs se trouvait dans une position anormale, posé à même le sol au bord du bassin

Y... et douze autres anciens salariés des Houillères du bassin du Nord-Pas de Calais, qui avaient souscrit avec les organismes de gestion des retraites agissant pour le compte des Houillères un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2018), que, par contrat du 16 mars 1988, la société Gaz de France et l'établissement public à caractère industriel et commercial Les Houillères du Bassin

distance du bassin.

K... a été engagé en qualité d'ouvrier par les Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais du 9 octobre 1974 au 9 décembre 1990 ; qu'il a fait l'objet d'une conversion le 10 décembre 1990 ; qu'en exécution

P... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora ; que par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique (l'Union locale CGT) a informé l'employeur de la désignation

limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 août 1994, Damien B..., né le 8 novembre 1990, a fait une chute dans le bassin