A en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, ne sont pas des distributions occultes ; Sur l'intérêt de retard, la majoration et l'amende : - la majoration de 40% pour non-dépôt de

APPELANTE : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Benjamin GEVAERT substituant Me Franck DREMAUX de la

APPELANTE : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Benjamin GEVAERT substituant Me Franck DREMAUX de la

APPELANTE : S.A.S. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Me Benjamin GEVAERT substituant Me Franck DREMAUX de la

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Localité 5] Représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir , S.A. [18] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

Localité 6] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant Me Gérard FASSINA, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Par lettre du 16 septembre 2016, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme de 43.529 euros dont 38.924 euros de cotisations et 4.605 euros de majorations de retard.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/08/2020 la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED Me Benjamin GIRARD SCP LAVISSE BOUAMRIRENE

La majoration de la rente servie doit être fixée à son taux maximum.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Alexandre et Benjamin F, M.

rendu (e) le 23 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : Copies exécutoires délivrées à : Me Francine WATEL Me Benjamin

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin

PROVENCE VINS C/ [X] [D] [O] veuve [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste MARCOUL Me Benjamin CRESPY Décision déférée

° 2013F00639 APPELANTS 1) Monsieur [O] [T] de nationalité française né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me David-Benjamin

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Quadrature Restauration, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, la SELARL Philippe Constant - Benjamin