35L7-V-B7B-B4QIF Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 Novembre 2017 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de DE PARIS - RG n° 2016073732 - 2017056248 APPELANTES SNC GROUPE BERNARD

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

établir la matérialité des faits de faux et d'usage de faux " ; que " si Brigitte Y... a admis n'avoir pas effectué certaines distributions, elle n'a rien dit à ce sujet à son concubin chargé, avec Bernard

Arlette, divorcée X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... pour violences

caractériser leur détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'Alexandre B... avait perçu, le 4 mai 1997, de l'argent destiné à Bernard

. ; que par ailleurs, l'infidélité des propos d'Hélène X... est objectivement démontrée par les viols qu'elle a imputés tant à son père qu'à Bernard Y... puisque le docteur Philippe Z..., qui l'a examinée

Gaétane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre Bernard

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et l'appel formé par le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts, pris en la personne de Bernard

compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux; qu'en se bornant, pour caractériser la condition d'urgence, à rappeler la situation des personnes présentes dans l'église Saint-Bernard

société Hennequin), qui avait été chargée de la réalisation du lot "groupes électrogènes" dans le cadre d'un marché de travaux, a commandé des groupes électrogènes de marque Caterpillar à la société Bergerat

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

celui qui en est prévenu connaissait l'origine frauduleuse de la chose prétendument recélée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ait su que Bernard

de l'entreprise ; que le témoin considérait que l'évolution de la carrière de Paul Z... n'était pas atypique et qu'à sa connaissance, elle n'avait pas été entravée par des activités syndicales ; que Bernard

celle de type PST, soit un total de 595 260,18 francs ; qu'il résulte de la procédure d'enquête ainsi que des pièces produites devant la Cour par Philippe Y..., que ce dernier a payé à l'entreprise Bernard

la SCI des "Champs Faucillons" en vue de l'acquisition à Clamart d'un immeuble comprenant un vaste hangar permettant de travailler sur des lustres de grande dimension ; qu'à l'exception de son frère Bernard

Bernard Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. ; "aux motifs que le demandeur invoque les renseignements communiqués à Bernard E... par le magistrat à la suite de confidences recueillies hors procédure de Michel Z..., mis en examen pour abus de

les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Ages.Hélio (Avenir géronto santé point Hélio), de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bernard