B...tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis du 1er septembre 2007 au 29 mai 2008, et a condamné le recteur à lui verser un rappel de bonification

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901370 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande formée par Mme Aude A tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que : " Une nouvelle bonification

A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2007 lui concédant son titre de pension de retraite en tant qu'il ne tient compte ni d'une bonification de dépaysement, ni d'une bonification pour enfants

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis entre le 1er septembre 2006 et le 2 avril 2008 et a condamné le recteur à verser à M.

Le ministre de la justice a opposé une nouvelle décision de refus d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire le 25 mars 2022.

Le ministre de la justice a opposé une nouvelle décision de refus d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire le 22 mars 2022.

, contrairement à lui, de cette nouvelle bonification indiciaire, ce qui caractérise une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

tribunal administratif de Besançon du 9 novembre 2010 en tant qu'il annule la décision de l'inspecteur d'académie du Jura du 24 novembre 2009 rejetant la demande de Mme A de bénéficier d'une nouvelle bonification

SOCIAUX" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité, relative à l'attribution d'une nouvelle bonification

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification

administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 juin 1992 du recteur de l'académie de la Réunion rejetant la demande de Mme Michèle X... tendant au bénéfice de la nouvelle bonification

A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, avec attribution de 20 points d'indice majoré, au titre de l'emploi de chef du bureau budget-contrôle de gestion de l'établissement du matériel de

2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification

de trois ans pour activité professionnelle au lieu d'une bonification de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 65-505 du

excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère