que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Grasse pour connaître de la poursuite des faits dont avait été saisi le tribunal correctionnel de Bonneville

(Haute-Savoie), Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Bonneville, prise en la personne de son maire

Cette bonification est limitée à un maximum de vingt trimestres.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daitem compte parmi ses distributeurs la société Systal ; que la société Daitem a décidé d'accorder une bonification

Contestant la diminution du montant de la bonification acquise de carrière qui leur était versée à proportion de la durée de leur temps de travail à compter de ces dates, les salariées et le syndicat CGT

heures à 13 heures 45 ; qu'au cours de cette première audition, il a résumé sa vie jusqu'à sa désertion de la légion étrangère mais qu'aucune déclaration relative au vol des armes au tribunal de Bonneville

Maurice, demeurant ... à Trizay-les-Bonneval (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Mabrouk X..., demeurant Foyer des migrants, Marnaz (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit des Etablissements

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

lui avaient été notifiées et étaient définitives ; que sa culpabilité est, dès lors, établie et le jugement du tribunal correctionnel de Bonneville sera confirmé sur ce point ; que, s'agissant de la peine

Maurice, demeurant ... à Trizay-les-Bonneval (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Maurice, demeurant ... à Trizay-les-Bonneval (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Eaton controls, sise avenue des Sorbiers, Thyez

indiciaires ont été attribuées au personnel infirmier; que les salariées ont demandé au centre médico-chirurgical Foch le bénéfice de ces bonifications; que l'employeur a refusé, en objectant que

René, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le membre d'un GIE qui se retire du groupement a droit à la reprise intégrale de ses apports ; qu'en l'espèce, le fait que les prêts consentis aux sociétés Bonneuil

35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification

expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) a, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, mis en place la bonification