AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
19 novembre 2015
est le temps minimum imposé entre le dépôt des listes et le scrutin que les offices ou les sociétés, à condition de respecter l'intervalle de six semaines, peuvent faire varier en fonction de leur calendrier
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6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
) A) Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré (à partir du calendrier prévisionnel d'exécution) par le maitre d'œuvre après consultation auprès des titulaires des différents lots. () Il indique en
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