pas affirmé que l'incapacité permanente partielle postérieure à la période de rééducation qui a suivi l'opération était imputable aux suites de cette opération, ni que le classement en invalidité catégorie

déclaré irrecevable l'appel de Mme [M] quant aux dispositions pénales du jugement entrepris, alors « que le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie

le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et désigné le président de la chambre des notaires de la Nouvelle-Calédonie pour y procéder.

X..., délégué syndical Noga Hôtel Cannes SA" ; que la société Noga Hôtels Cannes a demandé l'annulation de cet acte en tant qu'il contenait désignation de deux délégués syndicaux ; Attendu qu'il est

à « contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger » et « au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie

et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE 3 A, - La SOCIETE CAREDIS

[M], la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie a mis M.

de la décision de la commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet

signature d'accords conclus tant en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise qu'en faveur des seuls agents d'application, ainsi que par des réclamations présentées depuis 1997 au nom de cette catégorie

grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour être désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie

de salariés, en l'espèce les salariés intérimaires ne disposant pas de congés payés, sauf à justifier éventuellement de l'avertissement de tous les salariés composant cette catégorie, pas plus que de

dans une chambre d'ami, celui-ci l'avait déshabillée et lui avait introduit les doigts dans le sexe; que X... précisait qu'à l'époque des faits dénoncés par celle-ci, il travaillait en Nouvelle-Calédonie

dénomination "Business class" était d'usage courant dans le secteur des transports aériens, bien que la cour d'appel ait constaté que cette expression désigne seulement dans le transport aérien, une catégorie

période postérieure à mai 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que l'avenant cadres de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que relèvent de cette catégorie

[H] n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Selon avenant du 29 décembre 2011, elle a été classée statut cadre, catégorie F de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

la Snc Wilan TP ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes de la société SLN, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie