l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause claire et précise du protocole d'accord aux termes de laquelle le paiement devait être effectué "cach

B..., alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat incluant la fourniture d'un ouvrage exempt de vices cachés ; qu'en faisant peser

devenu apparent, la société italienne, acquéreur professionnel, devant en informer son fournisseur et vérifier les livraisons suivantes, la cour d'appel, qui a néanmoins admis que l'existence d'un vice caché

1603 et 1641 et suivants du Code civil; 3°/ que la commune de Bonnetage, qui avait commandé les travaux publics à la société Sacer, laquelle avait mis en place les bordures de trottoir, dont le vice caché

dans la découverte, intervenue antérieurement au transfert de la propriété de la maison litigieuse à ses acquéreurs, d'insectes infestant la charpente de cette maison révélant l'existence d'un vice caché

somme à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que les désordres liés à la défaillance du système de chauffage étaient cachés

et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose à sa destination normale est susceptible de justifier la mise en jeu de la seule garantie des vices cachés

dans une poubelle de hall d'immeuble, ouvert à tout vent et à tous et qu'il soit, pour cacher son stupéfiant, justement « tombé » sur ce paquet ; que sa dernière explication, de clé(s) jetée(s) par autrui

puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d'une usure prématurée ; qu'après une expertise amiable, qui a conclu à l'existence d'un vice caché

laquelle elle est en relations d'affaires depuis 2009 ; que le 22 octobre 2012, après une mesure d'expertise amiable, la société Sonauto a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés

30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation ; que l'acte prévoyait que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices cachés

Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM.

L'acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. 4. Les différents diagnostics ont été établis par la société Cabinet Barrere (le diagnostiqueur). 5.

.. à savoir que ni le père, ni le fils n'avaient eu accès au guichet pour ces gants ; que l'on se trouve donc en présence d'éléments matériels liés à la découverte lors de la perquisition des gants cachés

l'image porte atteinte au droit à l'image ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si concrètement la séquence montrant Mme [Q] accroupie derrière un bosquet pour se cacher

des dommages affectant l'ouvrage réalisé et se trouvent ainsi tenus d'une obligation de résultat ; que ce régime, qui instaure un système complexe de garanties, ne s'applique cependant qu'aux vices cachés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés