d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté claire

à l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se déplacer, se laver, s'habiller, s'alimenter) » au seul motif que la clause est claire

Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel

Des conversations cryptées ayant été extraites, le centre technique d'assistance (CTA) a été requis et a procédé à leur mise au clair. 4.

Sophie, parties intervenantes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Pierre-Joseph Y... et autres

du 22 novembre 1988, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motivation, dès lors que la décision de première instance était claire

la violation d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation du bail que les juges ne peuvent que constater ; qu'en refusant d'appliquer les clauses claires

La Cour d'Appel de Lyon a rendu sa décision le 25 juin 2020, modifiant ou confirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance, sans que le contenu spécifique de la solution soit dé

janvier 2001) d'avoir retenu que son contrat de travail avait pris fin par une démission de sa part, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté claire

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement

poursuivies, et qui aurait pu apposer les signatures litigieuses, est l'auteur des faux ; et que la volonté d'Annie Y... a été altéré puisqu'elle aurait pu, si tel avait été son souhait, exprimer clairement

les conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il ne peut se prévaloir des avantages résultant du décret du 30 septembre 1953 que s'il démontre que le bailleur a renoncé de manière claire

jugeant que le contrat de travail avait été rompu par l'effet de la démission alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire

exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances qui ne concernent que les exclusions de garantie ; qu'en retenant que « l'assureur a l'obligation de fournir un contrat dont les clauses sont claires

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par deux conventions des 22 décembre 1988 et 12 février 1990, Mme Claire

de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire

au cours du travail et du dégagement, évènement imprévisible" sans lien avec le geste médical mais seulement avec l'effet naturel de l'accouchement par voie basse", tandis qu'il résulte des termes clairs

d'origine psychogène », R... expliquant clairement qu'il s'agit d'une réaction face aux agressions sexuelles subies ; qu'enfin l'avocat de la victime a adressé aux gendarmes le lendemain de la confrontation

l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire