Y... une obligation dont la durée ne comporte aucune limite, est nulle; alors que, d'autre part, une clause de non-concurrence ne peut être valable si elle a pour objet ou pour effet de faire échec, directement

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Monsieur Claude C..., demeurant ...

Claude X..., demeurant à Balisy Longjumeau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit duroupement d'intérêt économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Physiothérapie générale de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite. 10.

Y... est décédé le 10 décembre 1990 ; que M.

.. a fait apport, à une société, d'une propriété rurale située dans le même quartier ; que Mme Z... est décédée le 9 octobre 1972 ; que M.

juge étatique qui est saisi d'un litige dans lequel l'une des parties se prévaut de l'application de la clause compromissoire, doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant l'arbitre afin

corroboré par la clause du compromis de vente prévoyant le versement d'un acompte de 2 500 Frs par mois à compter du 1er avril 1997 - dont il n'est précisé nulle part qu'il serait réglé en sus du loyer

Ainsi, alors même qu'il n'a pas d'attaches personnelles en Espagne, la préfète de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause

Elle fait valoir que : - le déféré est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la condition de similarité est satisfaite dès lors que, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Essonne, l'article

2°/ la société SWISSAIR, dont le siège est à Paris (14ème), ..., 3°/ la compagnie AIR INDIA, dont le siège est ... (9ème), 4°/ la société lignes aériennes "ALITALIA", dont le siège est ... (8ème

de ceux de Maître [E] et que toute confusion dans l'esprit du public est impossible.

de ceux de Maître [Q] et que toute confusion dans l'esprit du public est impossible.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE ET VOL, AINSI QUE

A n'est pas fondé à demander à la Cour d'annuler l'ordonnance attaquée.

Claude X..., demeurant ... ; M.