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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200375_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A compter de 2019, le département de l'Essonne a conduit un projet d'implantation d'un collège sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis et retenu la parcelle occupée par les jardins familiaux.
Source officielleciv3
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12 octobre 1994
12 octobre 1994
s'éteint pas par le non-usage trentenaire ; que, dès lors, en affirmant, pour décider que la parcelle de Mme Y... était sans issue sur la voie publique, que le passage qui la desservait antérieurement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305513_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
issues de la division de la parcelle cadastrée section BS n° 24.
Source officielleCour d'Appel
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4 octobre 2007
4 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Chantal COLLOT CONSEILLER : Madame Odile MARZI CONSEILLER : Madame Anne LEFEVRE GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline BALDI, Greffier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles
Source officiellePremière Présidence
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6 octobre 2022
6 octobre 2022
a été débattue le 07 juillet 2022, en audience publique, devant Pascal BRIDEY, Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, en date du 07 juillet
Source officielleCour d'Appel
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16 septembre 2013
16 septembre 2013
Pascal Jean X... C/ Mme Christine Y...
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f4341
20 février 1991
20 février 1991
Eric B..., demeurant à Ferrières (Loiret), "La Reinette", route de Paucourt, La Chapelle Saint-Sépulcre, 3°/ Mme Nelly U..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 4°/ Mme Pascale J..., demeurant
Source officiellesoc
61372299cd580146773fef84
19 octobre 1995
19 octobre 1995
Pierre-Jacques ZD..., 44 / de Mme Colette Y..., 45 / de Mme Rosine R..., 46 / de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La parcelle dont Mme B est propriétaire sur le territoire de la commune de Fillière, tout comme les autres parcelles concernées par sa demande, ont été intégrées dans le secteur dit C ", pour lequel un
Source officielleChambre 4-8b
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23 janvier 2026
23 janvier 2026
DBVB-V-B7I-BNEZX [S] [W] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Pascale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50beacdc6046d479f9629
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2005B00021) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205636_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Jean-Pierre et Julien Gouneaud, représentés par la SCP Via Avocats, agissant par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle la commune de Vendargues a
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305321_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
du Collet, lot 1 du lotissement " Les Hauts de Falicon " à Falicon (06950), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fc9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section CM n°[Cadastre 11] appartenant à M. et Mme [X] ; * l'a déboutée avec M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Thorigné-Fouillard a autorisé la vente de la parcelle AP n° 227 à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c2
9 mai 2012
9 mai 2012
Pascal X... C/ Mme Valérie Y...
Source officiellePremière Présidence
6273692fa58162057dac65f4
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] [S] né le 24 Novembre 1996 à LA TRONCHE (38700) SANS DOMICILE FIXE actuellement hospitalisé au CHS de la Savoie assisté de Maître Pascale GABORIEAU, avocate inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd04
27 avril 2011
27 avril 2011
CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : COMPAGNIE DE L'EAU ET DE L'OZONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 26 Boulevard Pascal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que si l'écoulement des eaux pluviales sur la parcelle appartenant à M.
Source officiellePage 37 sur 433