[X] MIOCQUE, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN.

à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, sans tenir compte du lieu de l'attentat, des actes de terrorisme n'avaient pas été commis en

[2] et de la somme de 4 364,72 euros inscrite au crédit du compte ouvert à la [1] ayant fait l'objet d'une ordonnance de maintien de saisie pénale rendue le 3 juin 2021 par le juge des libertés et de

l'exercice de l'action publique ; qu'en particulier, comme en matière d'abus de biens sociaux, la prescription triennale de l'action publique en matière d'abus de confiance court, sauf dissimulation,

DOSSIER N° N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAUY Page 3 A l'audience de ce jour, Monsieur [M] [S] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M.

des pièces du dossier ; "aux motifs que les avocats de Jean Y... ont régulièrement obtenu copie en juillet 1999, janvier, avril 2000 et avril 2001, de l'ensemble des pièces qu'ils ont sollicitées,

politique hygiène et sécurité", a déclaré qu'il n'avait pas participé à la réunion préparatoire, qu'il avait "simplement" reçu de Nadia X..., épouse Y..., une copie du plan de prévention rédigé par M.

son intégration dans le corps des membres des Chambres régionales des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des Chambres régionales

difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL GADY

de rappeler que les deux victimes ont été grièvement blessées, ainsi que cela ressort des constatations médicales de l'expert qui les a examinées, ce qui rend totalement invraisemblable la thèse d'un coup

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie

, par courrier électronique et en fichier PDF, du compte administratif 2015 arrêté au 31 décembre 2015 ; 2) de consultation ou de copie en fichier PDF du "grand livre des écritures comptables" arrêté

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Seine à sa demande de copie

numérique des comptes administratifs 2015 et des budgets de l'année 2016 de la commune.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie

18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies

totale temporaire de moins de huit jours avec ces circonstances que ces faits ont été commis avec arme, en l'espèce une casquette, et sur une personne vulnérable en raison de son âge ; qu'il s'agissait