X... ; qu'il a notamment dit quant à l'attentat commis sur les Champs-Elysées : "c'est un petit bobo... juste une grimace...mais lorsqu'on arrivera aux choses sérieuses, tu verras comment ça se passe,

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court

erronée de l'immeuble et, partant, l'arrêt du chantier préjudiciable pour la société LCB ; qu'en écartant ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que ne commet

, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, à son initiative, déclencher des enquêtes visant à vérifier le respect les dispositions du livre II et III du Livre IV du code de commerce

Fahrzeugbau GmbH, filiale de la société Tünkers Maschinenbau ; que, le 25 février 2013, la société Expert France a assigné les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau devant le tribunal de commerce

Z... n'avait pas volontairement rendu son actif indisponible en rendant toute voie d'exécution impossible, de sorte que sa dette n'était susceptible d'être couverte par aucun actif immédiatement disponible

professionnelle, avaient pu être mal interprétés ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que la concordance des déclarations des victimes quant aux gestes pratiqués serait le résultat d'une concertation

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce

, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces

; 8°) que l'obligation de passer les commandes par des grossistes (circuit long) au lieu d'acheter en direct au fabriquant (circuit court) constitue un changement de condition commerciale qui ne peut

imputés au préjudice de la société Pyramide Park construction dont il était le dirigeant de fait ; mais que ceux-ci étant intervenus après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

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capital ; qu'en écartant toute prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020 portant augmentation de capital de la société Encherimmo au motif que la courte

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon ; AUX MOTIFS que selon l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que la société Au Marahja du Millénaire ayant assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le

le juge des libertés et de la détention provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce