Leccia le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 23 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

Vu les articles 114 et 766 du code de procédure civile : 7.

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des Impôts, insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à

de paiement, et assorti ce moyen d'une réserve de contester les sommes réclamées, implique la reconnaissance des ventes intervenues, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code

De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de : Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles L. 14 et L. 19 anciens du Code de la route ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 14 ancien du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension

de procédure pénale, 112-2 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

l'intimité de sa vie privée par cinq photographies accompagnant la pétition formée contre elle par ses voisins, et adressée à la mairie, Mme Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article 9 du Code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution ;