Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et, en conséquence, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a jugé Me Jean-Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur

FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [J] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR

Sur la poursuite d'activité, les mandataires judiciaires rappellent que la situation est connue au moins depuis la conversion de la procédure en Avril 2026.

jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, en date du 30/09/2025 prononçant le redressement judiciaire, ledit administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 2] Me [I] [N] ès-qualité de mandataire

) SELARL FHBX prise en la personne de Me [D] [U] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS CIT'XL, domiciliée [Adresse 4] 2) SELARL CLMJ prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire

intéressant le service des Douanes" ; que, par acte n° 89/M/98 enregistré à la recette régionale des Douanes de Poitiers (acceptation du 14 octobre 1998), la société Comptoir général maritime avait délégué

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

La société [B] & associés - mandataires judiciaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

nouvelle activité de prestataire de service d'investissement pour laquelle les deux dirigeants Bernard D... et Jean-Paul C... ont admis n'avoir aucune expérience, qu'ils ont purement et simplement délégué

; "alors, d'une part, que le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

LES FAITS La société Châteauform' France (ci-après Châteauform) a reçu un mandat de maître d'ouvrage délégué pour la réalisation d'un centre international de séminaires sur le site de l'Abbaye de [Localité

Par ordonnance du 18 décembre 2025 le magistrat délégué a : -déclaré irrecevable l'incident d'exception d'incompétence soulevé par M. [Y] [S], -condamné M.

Après consultation des délégués du personnel en date du 11/01/2022, il a été convenu de l'impossibilité de vous reclasser.

Par ordonnance d'incident du 22 janvier 2026, le magistrat délégué a : -ordonné la jonction des procédures RG 25-2820 et RG 25-4555 sous le numéro de rôle unique 25-2820, -débouté la société [1] de

mandat résulte d'un commencement de preuve par écrit, à savoir le chèque de 5 000 francs, émis par Catherine Susse et qui a été encaissé par le prévenu; "ce chèque rémunérait Guy X... en sa qualité de mandataire

par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES FAITS Par contrat du 13 août 2015, la Ville de [Localité 1], représentée par son mandataire