LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Le 15 janvier 2019, l'administration des douanes a donc adressé à la société RM Trading un avis définitif de taxation destiné à percevoir les accises dues au titre de ces produits, portant sur : - les

Au visa de cet avis, par une décision du 17 avril 2019, le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé sa mise à la retraite par limite d'âge dans un délai de trois mois à compter

Par un arrêté du 20 juillet 2023, la directrice générale des douanes et droits indirects a établi le tableau d’avancement au grade de contrôleur de deuxième classe des douanes et droits indirects au titre

des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

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A défaut, nous l'informons que conformément aux dispositions contenues dans l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié » (procès-verbaux du 2 décembre 2005, production

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

des amendes et confiscations, dans sa version applicable au litige : " Toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis sur la fraude

L'administration des douanes a émis à son encontre, le 12 juin 2013, un avis de mise en recouvrement de cette taxe. Le 26 juillet 2013, la S.A.S.

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

septembre 2000 ; que l'examen de ces documents ayant révélé que certains d'entre eux comportaient de faux cachets des services douaniers, cette administration a émis à l'encontre de cette société deux avis

des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes, initié un contrôle des déclarations d'importation en régime 42 effectuées par la société française de transports Gondrand Frères (la

AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ». 3.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 4.