A... prise le 6 avril 2018 en suite du débat contradictoire régulièrement tenu le 4 avril 2018 ; qu'il n'existe en conséquence aucun motif de prononcer d'office la remise en liberté de M.

; qu'en versant aux débats de nouvelles pièces sans en donner lecture et sans les soumettre au débat contradictoire, le président a méconnu le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

, entraîne, de plein droit, la réouverture de ces derniers, ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce ; "2°) alors que, d'autre part, est entaché de contradiction le procès-verbal des débats qui mentionne

correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Desportes, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M.

la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats

ont eu lieu en audience avec publicité restreinte, et en audience publique ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, les débats

Y... justifiait de son préjudice en versant aux débats les factures des travaux de mise en conformité ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées

[J] [Y], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segafredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en écartant des débats des sommations interpellatives établies par huissiers à sa demande

et l'agence de Toulouse JC Decaux services ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement que Mme X... ait été régulièrement convoquée pour l'audience des débats

[F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Eurenco, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [J], de la SARL Gury & Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et après débats en l'audience

N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LE MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 1.350 F. 2 - LORSQUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A 1.350 F ET N'EXCEDE PAS 5.400 F, L'IMPOT EXIGIBLE EST REDUIT PAR APPLICATION D'UNE DECOTE

Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers.

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats

[S] et [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.