Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé

Article 230-4.17

—

Les dispositifs du paragraphe 1 doivent être commandés à partir d'un emplacement aisément accessible situé en dehors des locaux en question et ne risquant pas d'être isolé par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.

Article 128

—

-Le ministre chargé des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension

Article L5134-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l'acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser

Article L121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'urbanisme

ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors

Article R161-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Ce traitement a pour finalité de permettre aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 161-24, aux fins de versement de leur pension, de justifier

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

Code de commerce

L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la

Article Tableau n° 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Troubles oculaires, amaurose ou amblyopie, diplopie. 7 jours Troubles auriculaires, hyperacousie, vertiges et troubles labyrinthiques. 7 jours Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du travail), crises épileptiques,

Article R2392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2392-5 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant

Article R5121-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 16

Code de la santé publique

l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament est disponible ainsi que les résultats de toutes les études, notamment des études de sécurité et d'efficacité, et les résultats des recherches impliquant la personne humaine effectuées dans ou en dehors

Article R522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 523-4 ; 4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ; 2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune.

Article 223 WA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l'employé de l'entité constitutive aux activités qu'il effectue, au cours de l'exercice considéré, en dehors de cet Etat ou de ce territoire.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il

Article Annexe II : Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non. 30 jours Ictère par hépatite, initialement apyrétique. 30 jours Dermite irritative. 7 jours Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents du travail.

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'environnement

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies

Article R3223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Code de la défense

. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient.

Article R1142-63-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors

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