la communication du document ; - sa demande n'est pas abusive.

Elle se défend également sur le caractère qualifié par la VILLA HERMES d'abusif de la présente demande de remboursement.

par les dispositions précitées au point précédent, ni que ces demandes auraient été abusives ou dilatoires, l'intéressée doit ainsi être regardée comme ayant déposé un dossier complet, et les décisions

de titre de séjour à l’absence d’une précédente mesure d’éloignement et que sa demande n’était ni abusive ni dilatoire, ni incomplète.

lui accordera ; Sur la demande d'opposition abusive Avnet expose que : * Les éléments d'explications ont été apportés à Urban et le processus de fixation du prix était bien connu de celle-ci, * Les

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, après avoir exclu le caractère abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans

abusive Le tribunal a retenu qu'il n'était démontré par la société SOFRATEL que la demanderesse ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.

fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ».

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt Helvet Immo souscrit

de ses concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, pour débouter les cautions de leur demande de dommages-intérêts formée contre la BPALC pour rupture abusive de son autorisation de découvert

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Par suite, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture

Par suite, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

Sur la procédure abusive L'abus du droit d'agir n'étant pas démontré, il y a lieu de rejeter la demande de la société Bayer.

Reconventionnellement, le syndic et le syndicat des copropriétaires ont demandé la condamnation de M. [Y] pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

le bureau de conciliation, 20 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 500 € pour frais irrépétibles; FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [E] a été engagée le 15 février 2005 en

Il s’en suit que la demandes est irrecevable. - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.