fournir ni copies, ni photocopies de celles-ci, qui viendraient au soutien de ses affirmations " ; " le service compétent de l'administration des Impôts, après avoir adressé à X..., quatre mises en demeure

Après avoir, le 21 novembre 2014, mis en demeure la société H&C, sous peine de résiliation du contrat, de lui communiquer certains documents et de réaliser certains travaux, la société TOP, relevant que

attaqué (Paris, 30 septembre 2004), que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic Recouvrement a, le 9 avril 1999, délivré une mise en demeure

Y... auraient été mises au passif par la société IFOPS et qu'ainsi le montant de la mise en demeure litigieuse serait erroné, sans préciser sur quels éléments de preuve, au-delà des simples allégations

X... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que sa qualité de salarié, relevée par Mme Y... dans le congé du 17 mars 1990 n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

demeurée sans effet ; qu'en relevant, pour débouter la société Librairie du centre de ses demandes, que celle-ci avait omis de "mettre en demeure la société Estampe sous peine de résolution du contrat

#Ajudas do Estado - Participação no capital de uma empresa - Direito de defesa.#Processo 234/84.

Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté le recours le 10 juin 2013.

Marcel X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites,

la société Azcaban alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la mise en demeure

d'affichage ; "aux motifs que l'intention dont était animé Yves X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu est caractérisé par le fait qu'en dépit des mises en demeure

mise hors de cause du Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure

chefs de redressements ont été rejetées par la commission de recours amiable par décision notifiée le 3 juillet 2000 ; que l'URSSAF ayant signifié à la même société, le 10 avril 1998, deux mises en demeure

d'un an portant sur la mise en place d'une carte privative pour la distribution de ses carburants ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'application de ce contrat, la société Esso a mis en demeure

Le 15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la

de l'entrepreneur principal, qu'il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n'attestaient pas

Nice-Joffre ont subi un préjudice moral, dès lors que les agissements des deux préposés ont amené des contrôles et des vérifications de la part de l'administration fiscale et la délivrance de mises en demeure