Dans ce cas, le gestionnaire du système met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s’assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers.

Article 7

—

Les périodes de facturation doivent figurer dans tous les cas. Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi que la période de référence retenue.

Article 8

—

isolée ; -75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

Article D643-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05

Code de l'éducation

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits.

Article R3512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les cas suivants : 1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

Code de la propriété intellectuelle

; 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

d'omissions ou d'inexactitudes ; 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt

Article D334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.

Article Annexe III

—

Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ; d.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

du sous-traitant à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ; 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation

Article A80 CB-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Livre des procédures fiscales

Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; ― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur

Article 5

—

Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport

Article 52

—

-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Article L557-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas

Article D114-4-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10.

Article R243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d'omission de salariés

Article R341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 83

Code de la sécurité sociale

-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal.

Page 37 · 39 481 résultats

← Précédent Suivant →