les règles d'évaluation de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu'il existe un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir

AUDIENCE DU 06 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/05796 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OGF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par Pascale DESMOULIN

la société Orpea, à la demande de l'Association pour la défense de l'environnement de Polangis (ASEP), de suspendre, sous astreinte, les travaux de démolition et de construction objets des permis de démolir

Dans ces conditions, le maire de cette commune était compétent pour signer, ainsi qu'il l'a fait, le permis de démolir attaqué.

D'une part, un permis de démolir n'a pour objet ni d'autoriser ni de prohiber des constructions ou des installations.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006807 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A. Seulin La greffière, L.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, P.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

réexaminer la demande de permis de démolir de M.

Selon l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une

de départ du dégrèvement est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux conditions prévues par le texte sont réunies soit en l'espèce à la date d'octroi de l'autorisation de démolir

16ème arrondissement de Paris, représenté par Me Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°PD075 116 22 V0010 du 23 août 2022 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis de démolir

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

: - le dossier de demande de permis de démolir est incomplet ; - il n'est pas établi que la société pétitionnaire avait qualité pour déposer cette demande ; - le permis de démolir litigieux est

cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de démolir précédemment opposé.

En outre, l'article R. 421-27 dudit code précise que : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction