cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération des charges sociales, un employeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions impérativement requises par le décret

cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération des charges sociales, un employeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions impérativement requises par le décret

que ceux-ci étaient occupants sans droit, ni titre ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider qu'il s'était opéré entre les parties un nouveau bail soumis aux dispositions du décret

X... à compter du 1er février 1991, en cas de défaillance de sa part la pénalité de 1 % visée à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et le paiement

d'avoir écarté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, le CROUS de Strasbourg faisait valoir qu'il résultait de l'article 21 du décret

qu'il avait bien reçu mission pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 763,18 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 9 590,28 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 096,58 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 4 866,45 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 963,43 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret