AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise délégation

suivant ordonnance du 1er septembre 1997 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais devenue exécutoire ; que l'ordonnance attaquée a donc été rendue par

Aix-en-Provence, 30 novembre 1994), que la société civile immobilière clinique Les Mimosas (SCI) a, par contrat du 22 septembre 1987, confié en vue de l'agrandissement d'une clinique, une mission de délégation

circonstances exceptionnelles pour les mois de mars à juillet 1996, sans s'expliquer aucunement sur la nature et l'importance des incidents, ni sur l'utilisation faite par le salarié des heures de délégation

de pouvoirs avaient été consenties à la fois à Pierre D... et à Yves C..., un tel cumul de délégations n'étant pas valable ; "alors que 2 ), l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, qu'en

Y... pour l'organisation des campagnes publi-promotionnelles ; que cette délégation de pouvoirs stipulait expressément que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel, qui avait constaté que le cautionnement garantissait expressément la dette de Mme Z.

déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis le 27 mars 1990 suivant procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez

, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un

dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises de dette

Yannick X..., en sa qualité de loueur du fonds de commerce, sans rechercher si tout ou partie des dettes ne découlaient pas de la brusque rupture du contrat de travail de M.

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard d'une dette prescrite; qu'en considérant que la dette de la société MAJ s'était trouvée éteinte à hauteur des factures par elle-même émises, les 30 juin

exigibles ou à échoir ; qu'une dette professionnelle s'entendant des dettes nées pour le besoin ou au titre d'une activité professionnelle, le juge des contentieux de la protection, qui a relevé qu'il

l'exception tirée de la prescription quadriennale : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 17 avril 1978, publié au Journal Officiel du 21 avril 1978, le ministre des transports a donné délégation

tiers saisi est tenu de déclarer aux créanciers l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations

X..., salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2002, de demandes en paiement d'heures de délégation, d'heures de trajet et de temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 1996) d'avoir prononcé la nullité de l'acte notarié, alors que, selon le premier moyen, en affirmant tour à tour que la dette

autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude du décompte produit par la Société générale et prétendument annexé au protocole

[C] à 17,5 % avec contribution à la dette par ce dernier à hauteur de 15 %, de fixer la part de M.