jusqu'alors inconnu, était apparu à la suite de l'accident du travail, ne pouvait écarter tout lien entre celui-ci et le travail au seul motif que ce syndrome résulterait d'un état antérieur ; qu'elle a, ce disant

du travail et des principes généraux du droit, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister même en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé ; qu'en disant

substantielle du contrat de travail ; qu'enfin, c'est à partir du refus du salarié de signer ce contrat qui ne correspondait pas à ce qui avait été convenu à l'origine que des reproches sur une soit-disant

social, comme celui-ci le requérait pour les salariés ayant opté pour un congé sans solde, tandis qu'elle relevait que la salariée avait écrit à l'employeur pour lui demander un entretien en vue de "discuter

décision de justice soit intervenue sur les procédures pénales en cours en Egypte, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que "le Crédit Lyonnais ne rapporte aucun élément relatif aux procédures soit-disant

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la mention, dans la lettre de licenciement, de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire, irrecevabilité sur laquelle le mis en examen ne discute

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en s'appuyant sur les indications d'un acte qui, d'après ses propres énonciations, n'avaient pu être contradictoirement discutées

cas d'annulation, sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant leur licenciement, ne permettent pas aux salariés, dont la protection est discutée

l'article D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté

Y... à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant, pour dénier à ce contrat le caractère d'un contrat de travail, qu'il n'était pas sérieusement discuté que sa signature avait caractère

X... sollicitait ; qu'en statuant, dès lors, sur ce point qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le salarié aurait communiqué des pièces postérieurement aux débats, mettant ainsi l'adversaire dans l'impossibilité de les discuter

l'arrêt rectifié d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du CCME pour poursuivre leur condamnation au bénéfice du CEPME et d'avoir mis en conséquence le CCME hors de cause en disant

d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil et déclarer que celui-ci ne pouvait plus statuer dans cette instance, sans désigner dans son dispositif la juridiction compétente ; d'où il suit qu'en disant

après avoir dénoncé unilatéralement un protocole d'accord qui ne revêtait en rien le caractère d'un reçu pour solde de tout compte, devait se présenter à son lieu de travail, ne serait-ce que pour discuter

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, en application de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à déduire d'une dispute