. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

EN DROIT I.

EN DROIT I.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 24.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 21.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 38.     Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce figurent dans l'arrêt Kılavuz c.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-{général} (Article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction)

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 30.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 23.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

EN DROIT I.     SUR LA RECEVABILITÉ 23.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale