jusqu'en janvier 2010 par elle-même, comme par l'association SOS HABITAT ET SOINS à qui elle a transféré son obligation à l'égard de [L] [X].

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Elite Toys est rejeté.

MOTIFS DE LA DECISION La Sarl Elite Insurance a été placée le 11 décembre 2019 sous administration par la Cour Suprême de Gibraltar.

Elie Robert, Y...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025 Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SORTIR D'UN COURS DU COLLEGE TECHNIQUE DONT IL ETAIT ELEVE, ELIE X..., BLESSA D'UN COUP DE POING

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M.

de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0664 DEFENDERESSE AU DEFERE Société civile ELISA

La société Elite R.H.

chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les certificats de dépôt des lettres recommandées produits mentionnaient une date tardive ; - il a commis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M.

considérer comme constituant un appel incident ; - condamner les sociétés Club Champs Elysées et CMG Sports Club au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile

de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, parallèlement aux vérifications de comptabilité de la société anonyme Sajem et des sociétés à responsabilité limitée Deciag et Elia

pertes de 2020 et 2021 (perte nette en 2021 de 39 153,66 euros) comme étant la conséquence de l'épidémie de covid qui a empêché l'exercice de son activité.

APPELANTE La Société ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE (ELRES), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la

Adresse 1] Représentée par Me Noemie FRANCOIS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Clémentine ROBERT, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY Intimée Société MIVA ELITE

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M.