que [N] [Y] ait reçu un don manuel de son père lui permettant de faire cette acquisition ; que de fait, il n'est pas justifié d'un appauvrissement de [G] [Y] (né le 7 avril 1905) ayant entraîné l'enrichissement

[U] [N] le 31 octobre 2023, la demande principale était uniquement fondée sur l’article 1303 du code civil relatif à l’enrichissement injustifié sans qu’il soit fait mention d’un prêt.

La SELARL Unité de Soins et de Cardiologie Interventionnelle (société USCI) avait pour objet l'exercice libéral en commun de la profession de médecin.

Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

[B] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral

1525 du code civil, la clause d'attribution intégrale de la communauté s'analyse non comme une donation, mais comme une convention de mariage, ce qui exclut l'application des règles relatives aux libéralités

Le tribunal a retenu que les notaires avaient commis une faute engageant leur responsabilité en libérant entre les mains de Mme [F] et de M.

Attendu que les concluants n'ont bénéficié d'aucun enrichissement de quelque nature qu'il soit en relation avec un travail fourni pendant toute la période où ils ont participé à l'exploitation en qualité

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a fait l'objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral

Le 17. 05. 1999 la Polyclinique Le Languedoc a signé avec le Docteur X... chirurgien gynécologue et obstétricien un contrat d'exercice libéral exclusif, à durée indéterminée.

L'époux qui a contribué au delà de son obligation aux charges du mariage peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à condition de prouver que cette contribution a

Elle prétend que ce chèque de 39.636,74 ç ne constitue nullement une libéralité consentie à la SCEA DE X..., laquelle ne se présume pas, une telle suggestion se conciliant mal, d'ailleurs, avec la thèse

[T] au-delà de la rémunération convenue ci-dessus constitue une libéralité de l'employeur et conservera toujours le caractère de libéralité quels qu'en soient le montant et la fréquence.

Frères, dont le consentement a été vicié, doit être indemnisée de la valeur non amortie de ses investissements ; - subsidiairement, elle doit être indemnisée à raison de l’enrichissement sans cause de

Il ajoute que la non prise en compte de la construction aurait pour conséquence d'enrichir sa soeur au préjudice de l'indivision successorale.

Elle précise que les fonds séquestrés par Maître [E] l'ont été en vertu d'un séquestre conventionnel non libératoire.

Il fait valoir que le rapport à succession de la somme demandée par les appelants principaux ou de celle fixée par le Tribunal supposerait qu' il en ait bénéficié à titre de libéralité, en vertu de l'

[I] qui entendait se prévaloir d'une compensation entre le financement de l'emprunt par sa compagne, et sa propre participation aux charges de la vie commune, et en second lieu de l'intention libérale

contrat et qu'ils se rattachaient au contrat sans que le contrat n'en fût la cause juridique, sans répondre à ces conclusions invoquant l'application de la loi du contrat auquel se rattachait un enrichissement

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (art. 1303), - l'enrichissement