d'une forte concurrence au sein du secteur, que la situation est également préoccupante au sein du garage poids lourds où près de la moitié des salariés sont en arrêt maladie, que par ailleurs, le groupe

d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, du même chef, l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAGA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France

jour un document intitulé travaux effectués, destiné au contrôle de la gérante, dont un exemplaire était produit aux débats, ce qui démontrait la réalité du contrôle, la cour d'appel a violé de plus fort

devait être " accueilli avec prudence ", qu'on ne pouvait écarter totalement un "discours utilitaire" afin de solliciter " l'attention bienveillante de ses parents " chez cette enfant qui présente une forte

examen ; qu'elles ne peuvent en aucun cas se prononcer sur l'existence d'éléments de nature à établir la culpabilité, et notamment retenir des présomptions graves de culpabilité ; qu'il en est à plus forte

, confirme clairement l'existence d'un picot de fonderie sur le couvercle fabriqué par la SAFOC ; qu'en refusant, dans ces conditions, la demande d'expertise sollicitée, la cour d'appel a de plus fort

la préparation des denrées alimentaires ; si la lysine et la méthionine sont autorisés individuellement, la carnitine n'est pas désignée et autorisée en tant que telle ; c'est d'ailleurs pour cette raison

[H] [K] et [A] devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse en raison de cette plainte. 9.

d'expertise technique seront rejetées ; "alors que 1°, toute personne a droit à un procès équitable ; que dans ses conclusions d'appel, Y... avait fait valoir que, selon toute vraissemblance en raison

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».

[J] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute de gestion le gérant qui, sans raison conforme à l'intérêt social, poursuit une

B, ; - ce courrier est intervenu au motif, en premier lieu, que la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sollicite de l'établissement une prudence dans la

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux de débroussaillage sont en cours depuis le 17 mars 2025 et qu'ils ont lieu dans un milieu naturel avec un fort enjeu

Cependant, aucun élément tangible versé aux débats ne permet d’établir l’existence d’une urgence à procéder à cette coupe en raison d’une supposée épidémie de scolytes affectant cette forêt.

l'autorité de chose jugée y attachée et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) que le juge de l'expropriation, tenu de motiver sa décision, doit préciser les motifs de droit ou de fait en raison

professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant cette période, ni directement par le comité d'établissement IDF 3S, ni indirectement par les délégués du personnel en raison

Le décret du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte a été pris sur le fondement de cette disposition législative.