décision du 31 décembre 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

mammalogique normand, le groupe ornithologique normand et l'association Manche nature, d'une part, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vieilles Maisons Françaises

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière du Marais, - les conclusions de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

contre la décision du 21 novembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2023062400

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant que, par une décision du 5 mai 2010, le Conseil supérieur de

CABASSOU, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), PK 0,8 route Degrad des Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (Guyane française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corse Travaux

ADMISE ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 25 mars 2025, Mme J E, représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par

MESMIN représentée par Maître PELLEN, avocat substituant Maître MATHURIN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Christian X... ... 44420 LA TURBALLE comparant-assisté de Maître Luc LALANNE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société Belta, représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. Le rapporteur, M.