AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100776
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 2019), le 27 septembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les emprunteurs) ont conclu avec la société Tendances Eco habitat (le vendeur
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300550
4 mai 2010
4 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domaine de Fragan et à la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, ès qualités de
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