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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bacd5801467740d636

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle

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CC

comm

613723bacd5801467740d637

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d638

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d640

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d641

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

Source officielle
CC

soc

6137246ecd5801467741570e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

faute grave ; que l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des activités du déchet, qui dispose que le nouveau titulaire du marché reprend à l'ancien titulaire les personnels ouvriers

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d82

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

que pour des motifs pris de la violation des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 1998 du Code civil, l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ouvrir

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

faits découverts dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire se rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet pas aux officiers de police judiciaire d'ouvrir

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f39b9

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Attendu que la société GSF Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre d'un seul collège groupant seulement les ouvriers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00548

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[...] , ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de rétracter le jugement du 12 juin 2017, de rejeter le plan de sauvegarde présenté par la société Sequana et d'ouvrir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une décision de non-lieu ou d'irrecevabilité, sans même ouvrir une information judiciaire ou recueillir des éléments dans le cadre de ses propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00934

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Abendland France et à appauvrir celle-ci, de façon à, corrélativement, contraindre la société Abendland GmbH à paiement conformément aux termes du protocole d'accord du 26 février 2007 et, partant, à ourdir

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482bd

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

1965 ; que l'article 18, alinéa 6, précise que le syndic est notamment chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir

Source officielle
CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X

61372551cd5801467741cb57

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir

Source officielle
CC

civ3

6137235fcd58014677408eed

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

inhérente aux travaux prévus aux dispositions contractuelles et à laquelle la société Barbara Freling a renoncé, mais non au trouble anormal excessif et durable résultant d'un important chantier d'ouvriers

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers

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